POLITIQUE SUR LES PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPEUSES OU ABUSIVES (UDAAP).

La loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs (Dodd-Frank Act) prévoit que tous les prestataires de services sont légalement tenus de s’abstenir de commettre des actes ou pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs (collectivement, UDAAP) en violation de cette loi.

Cette déclaration de politique décrit certains actes ou pratiques constituant des UDAAP interdits par la loi Dodd-Frank. Les exemples décrits dans cette déclaration ou ce cadre ne sont pas exhaustifs de toutes les UDAAP potentielles.

Cette déclaration de politique établit les procédures que Graph (ci-après désigné « Graph, Nous, Notre ») suivra pour prévenir et détecter les actes ou pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs envers ses clients, partenaires et parties prenantes.

Un acte ou une pratique déloyal, trompeur ou abusif (ci-après désigné UDAAP) est tout acte ou pratique d’une institution financière qui est déloyal, trompeur ou abusif envers un client. Les UDAAP peuvent causer des préjudices financiers importants aux consommateurs, éroder leur confiance et compromettre une concurrence équitable sur le marché financier.

1. Acte ou Pratique Déloyal : Un acte ou une pratique est déloyal lorsqu’il : (1) Cause ou est susceptible de causer un préjudice important aux consommateurs ; (2) Le préjudice n’est pas raisonnablement évitable par les consommateurs ; et (3) Le préjudice n’est pas compensé par des avantages contraires pour les consommateurs ou pour la concurrence.
2. Actes ou Pratiques Trompeurs : Un acte ou une pratique est trompeur lorsqu’il : (1) Induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur ; (2) L’interprétation du consommateur est raisonnable dans les circonstances ; et (3) L’acte ou la pratique trompeur est matériel.
3. Actes ou Pratiques Abusifs : Un acte ou une pratique est abusif lorsqu’il : (1) Entrave matériellement la capacité d’un consommateur à comprendre une condition ou un terme d’un produit ou service financier ; ou (2) Tire indûment avantage du manque de compréhension du consommateur concernant les risques, coûts ou conditions du produit ou service, de son incapacité à protéger ses intérêts, ou de sa confiance raisonnable envers une personne chargée d’agir dans son intérêt.

• Facturer des frais ou taux d’intérêt excessifs
• Faussement présenter les conditions d’un produit ou service
• S’engager dans des pratiques de prêt prédatrices
• Ne pas fournir les divulgations appropriées
• Utiliser des pratiques de recouvrement injustes ou trompeuses
• Omettre d’enregistrer les paiements en temps voulu ou correctement, puis facturer des frais de retard
• S’emparer d’un bien sans droit légal
• Divulguer la dette du consommateur sans son consentement à son employeur ou collègues
• Déformer la nature, le montant ou le statut juridique de la dette
• Indiquer de manière trompeuse si un paiement sera déclaré à une agence de crédit

La responsabilité d’assurer la conformité aux lois UDAAP incombe au département de conformité ou à une fonction similaire de gestion des risques. Toutefois, une bonne gouvernance exige que ces responsables fassent rapport à un niveau supérieur de l’organisation.

La fonction de conformité doit être en mesure de contester de manière crédible les lignes opérationnelles. Elle crée des règles techniques clairement énumérées exigeant que la fonction de gestion des risques puisse expliquer clairement pourquoi une pratique est potentiellement déloyale, trompeuse ou abusive. Les limites sont souvent floues et les questions rarement tranchées.

Cette déclaration de politique établit les procédures que Graph suivra pour prévenir et détecter les UDAAP à l’encontre de ses clients, partenaires et parties prenantes.

1. La formation UDAAP est essentielle non seulement pour transmettre la compréhension des concepts UDAAP à tous les employés à tous les niveaux, mais aussi pour influencer une culture d’équité au sein de l’organisation. Tous les employés occupant un poste de direction ou ayant un impact sur les clients recevront une formation spécifique au moins une fois par an.
2. Pour les nouveaux employés, cette formation fera partie intégrante du processus d’intégration et devra être complétée au cours de leur première semaine. Pour les employés existants, des sessions de recyclage seront organisées au moins une fois par an afin de renforcer la sensibilisation et d’assurer une compréhension cohérente des principes UDAAP.

• Facturer des frais ou taux d’intérêt excessifs
• Faussement présenter les conditions d’un produit ou service
• S’engager dans des pratiques de prêt prédatrices
• Ne pas fournir les divulgations appropriées
• Utiliser des pratiques de recouvrement injustes ou trompeuses
• Omettre d’enregistrer les paiements en temps voulu ou correctement, puis facturer des frais de retard
• S’emparer d’un bien sans droit légal
• Divulguer la dette du consommateur sans son consentement à son employeur ou collègues
• Déformer la nature, le montant ou le statut juridique de la dette
• Indiquer de manière trompeuse si un paiement sera déclaré à une agence de crédit

Nous prendrons les mesures suivantes pour prévenir les UDAAP :
• Concevoir des produits et services équitables et dans l’intérêt des clients.
• Développer et mettre en œuvre des politiques et procédures claires et concises conformes à toutes les lois applicables.
• Former les employés sur les lois UDAAP ainsi que sur les politiques et procédures de l’entreprise.
• Divulguer clairement tous les frais et taux de change liés aux paiements transfrontaliers.
• Fournir aux clients des informations exactes et opportunes sur l’état de leurs paiements transfrontaliers.
• Prendre des mesures pour prévenir la fraude et les activités non autorisées sur les cartes virtuelles et comptes virtuels.
• Surveiller les plaintes et commentaires des clients pour identifier les problèmes potentiels.
• Surveiller le comportement des employés pour assurer la conformité aux politiques UDAAP.
• Effectuer des audits réguliers de conformité.

• Facturer des frais ou taux d’intérêt excessifs
• Faussement présenter les conditions d’un produit ou service
• S’engager dans des pratiques de prêt prédatrices
• Ne pas fournir les divulgations appropriées
• Utiliser des pratiques de recouvrement injustes ou trompeuses
• Omettre d’enregistrer les paiements en temps voulu ou correctement, puis facturer des frais de retard
• S’emparer d’un bien sans droit légal
• Divulguer la dette du consommateur sans son consentement à son employeur ou collègues
• Déformer la nature, le montant ou le statut juridique de la dette
• Indiquer de manière trompeuse si un paiement sera déclaré à une agence de crédit

1. Plaintes des Clients : Les plaintes des clients constituent une source d’information précieuse sur les UDAAP. Lorsqu’un client dépose une plainte, il est important de la prendre au sérieux et de l’examiner de manière approfondie. Nous utiliserons divers moyens pour recueillir les plaintes, tels que :
   • Formulaire de plainte en ligne : Nous avons un formulaire de plainte en ligne sur notre site web où les clients peuvent soumettre une plainte concernant des UDAAP. Les plaintes peuvent également être envoyées par courriel à info@graph.finance

   Une fois une plainte reçue, nous l’examinerons minutieusement. Nous pouvons également interviewer le client pour obtenir davantage d’informations et recueillir toute documentation justificative. Nous examinerons aussi nos propres politiques et procédures pour déterminer ce qui peut être amélioré afin d’éviter que cela se reproduise.

2. Plaintes des Employés : Les plaintes des employés constituent également une source d’information importante. Les employés sont souvent les premiers témoins des UDAAP et peuvent fournir des informations précieuses sur les causes et les mesures de prévention. Nous encourageons les employés à signaler les UDAAP grâce à un système sûr et confidentiel.
   • Enquêtes auprès des employés : Nous mènerons des enquêtes régulières auprès du personnel concernant leur expérience avec les UDAAP.
   • Groupes de discussion : Nous organiserons des groupes de discussion pour aborder les UDAAP et recueillir des suggestions sur leur prévention.
   • Système de signalement anonyme : Nous disposons d’un système anonyme permettant aux employés de signaler les UDAAP sans crainte de représailles.

Une fois une plainte d’employé reçue, nous l’examinerons de manière approfondie. Nous pourrons interviewer l’employé et recueillir toute documentation. Nous examinerons aussi nos politiques pour déterminer les ajustements nécessaires.

3. Examens Réglementaires. Les examens réglementaires constituent un autre moyen essentiel de surveiller les UDAAP. Les autorités comme le CFPB effectuent régulièrement des examens pour s’assurer que les institutions financières respectent les lois. Nous coopérons pleinement lors de ces examens et prenons les mesures correctives nécessaires.
4. Audits Internes. Nous réalisons également des audits internes pour surveiller les UDAAP. Ces audits examinent nos politiques, procédures et opérations afin d’identifier les risques.
5. Analyse des Données Clients. Nous analysons les données clients pour identifier des schémas pouvant indiquer des UDAAP, comme les plaintes, fermetures de comptes ou tendances d’utilisation.
6. Outils d’Analyse de Données. Nous utilisons des outils analytiques pour identifier les UDAAP.
7. Client Mystère. Nous pouvons utiliser des clients mystères pour tester la conformité des employés.

En utilisant diverses méthodes de surveillance, nous pouvons efficacement prévenir les UDAAP et protéger nos clients.

Les UDAAP continueront de représenter un défi pour le secteur, il est donc essentiel d’évaluer les risques et de réduire les impacts potentiels. Nous prendrons notamment :

1. Examiner régulièrement les caractéristiques des produits et services.
2. Évaluer les nouveaux produits pour identifier les aspects pouvant être mal compris.
3. Examiner les sources de revenus pour détecter les tendances pouvant suggérer des pratiques abusives.
4. Évaluer les méthodes de communication écrites et orales.
5. Examiner les accords avec prestataires tiers.
6. Examiner toutes les politiques pour détecter des pratiques déloyales ou abusives.
7. Créer une culture orientée vers le consommateur.
8. Évaluer les plaintes clients pour détecter des problèmes systémiques.

Les institutions financières reposent sur des indicateurs. Les indicateurs UDAAP sont essentiels pour comprendre le niveau de risque. Leur développement exige un examen attentif des produits, services et processus.

Si un UDAAP est détecté, les mesures suivantes seront prises :

• Prendre des mesures correctives pour éliminer l’UDAAP et prévenir sa récurrence.
• Indemniser les clients lésés.

1. Les employés suspectant un UDAAP doivent le signaler immédiatement à leur supérieur. Les responsables d’équipe doivent enquêter et prendre les mesures appropriées.
2. Les clients estimant être victimes peuvent contacter le service client à info@graph.finance

Cette politique fera l’objet d’une révision annuelle par le département de conformité afin d’assurer son respect continu des réglementations. Toute mise à jour nécessaire sera mise en œuvre rapidement.

Nous sommes engagés envers des pratiques équitables et éthiques. Nous croyons que tous les clients méritent d’être traités avec respect et équité. Nous travaillerons pour prévenir et détecter les UDAAP et corrigerons tout cas identifié.

Nous nous engageons à fournir des services financiers transparents et équitables.

Dans l’élaboration et l’application de cette politique UDAAP, nous nous conformons aux lois et réglementations suivantes :

1. Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. § 45)
2. Règlements du Consumer Financial Protection Bureau (CFPB)
3. Loi Dodd-Frank sur la Protection des Consommateurs
4. Autres réglementations sectorielles pertinentes

Nous nous engageons à appliquer cette politique UDAAP. Le non-respect peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

1. Avertissements verbaux ou écrits.
2. Suspension.
3. Périodes de probation.
4. Rétrogradation.
5. Licenciement.

En plus de l’application interne, les employés doivent coopérer avec toute enquête ou audit extérieur lié à la conformité UDAAP. Ils sont encouragés à signaler toute violation potentielle par les canaux appropriés.

Le Conseil d’Administration a approuvé la version révisée le 1er août 2023.